Les aides

Bénéficiaires

Propriétaires occupants ou usufruitiers, bailleurs privés, résidents secondaires dont le revenu imposable est inférieur aux plafonds indiqués ci-après, qui réalisent des travaux de réfection de façade.

Propriétaires occupants ou usufruitiers, bailleurs privés,  d’immeuble à usage commercial ou artisanal, sans condition de ressources, qui réalisent des travaux de réfection de façade du bâtiment, hormis les enseignes et vitrines.

Bâtiments subventionnables

Bâtiments construits depuis plus de 20 ans : logements occupés avec ou sans dépendances, bâtiments non à usage d’habitation ou logements vacants s’ils sont attenants à  une partie habitation.

Bâtiments situés à l’intérieur d’une agglomération et visibles depuis une voie de circulation ouverte au public (sauf chemins d’associations foncières)

Pour les immeubles à usage commercial, façade n’ayant pas déjà fait l’objet d’une rénovation subventionnée dans les cinq dernières années.

• Uniquement les travaux concernant les façades ou pignons visibles depuis la voie de circulation ouverte au public

• Travaux réalisés par des professionnels du bâtiment

• Les travaux traitant des problèmes d’étanchéité, d’imperméabilisation et d’embellissement des murs extérieurs du bâtiment : réfection des enduits, réalisation d’un crépi, application de peintures d’imperméabilisation, rejointement des pierres y compris les travaux d’entretien des menuiseries qui y sont associés (peinture des  volets, fenêtres ou portes extérieures)

• Travaux réalisés conformément aux prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Equipement ou du maire (déclaration de travaux obligatoire avec descriptif des matériaux, finitions et couleurs projetés)

• Travaux non commencés avant les accords de subvention

Dépense subventionnable

Montant du devis des travaux TTC retenus

Montant de la subvention

15% du montant de la dépense subventionnable avec un plafond de 762.25 € indexé chaque année sur la base de l’indice de la construction, d’aide par bâtiment (unité parcellaire) et dans la limite de 80% d’aides publiques éventuelles.

Procédure

Les demandes seront à déposer auprès du prestataire de service qui transmettra à la Communauté de Communes. Une commission « Façades » étudiera les dossiers. Les cas particuliers seront étudiés par le Bureau de la Communauté de Communes. Les travaux ne peuvent commencer qu’après réception des accords de subventions.

Remarques

Chaque bénéficiaire doit envisager ces travaux dans un souci de préservation et de valorisation esthétique de son bâtiment en veillant, si possible, à traiter l’ensemble de sa façade avec harmonie (murs et menuiseries), tout en conservant les éléments d’architecture traditionnelle qui la composent (encadrements en pierre, chaînes d’angles, niches, linteaux, etc…).

Pièces à fournir et à adresser à :
HABITAT ET DEVELOPPEMENT
BP 223
52007 CHAUMONT CEDEX
Tél : 03.25.03.17.22.