Les aides

Bénéficiaires

Propriétaires occupants ou usufruitiers, bailleurs privés, résidents secondaires dont le revenu fiscal de référence est inférieur aux plafonds indiqués ci-après, qui réalisent des travaux de réfection de façade.

Propriétaires d'immeuble à usage commercial ou artisanal, sans condition de ressources, qui réalisent des travaux de réfection de façade du bâtiment, hormis les enseignes et vitrines.

 Revenu fiscal de référence 2010 :

Nombre de personnes occupant le logement	Plafond de ressources
1	26 800
2	39 195
3	47 136
4	55 070
5	63 034
6	70 972
Par personne supplémentaire	+ 7 938

Bâtiments subventionnables

Bâtiments construits depuis plus de 20 ans : logements occupés avec ou sans dépendances, bâtiments non à usage d’habitation ou logements vacants s'ils sont attenants à  une partie habitation.

Bâtiments situés à l'intérieur d'une agglomération et visibles depuis une voie de circulation ouverte au public (sauf chemins d’associations foncières)

Logement n'ayant pas déjà fait l'objet d'une rénovation subventionnée dans les cinq dernières années.

• Uniquement les travaux concernant les façades ou pignons visibles depuis la voie de circulation ouverte au public

• Travaux réalisés par des professionnels du bâtiment

• Les travaux traitant des problèmes d'étanchéité, d'imperméabilisation et d'embellissement des murs extérieurs du bâtiment : réfection des enduits, réalisation d'un crépi, application de peintures d'imperméabilisation, rejointement des pierres y compris les travaux d'entretien des menuiseries qui y sont associés (peinture des  volets, fenêtres ou portes extérieures) sauf isolation extérieure.
  

• Travaux réalisés conformément aux prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France ou de la Direction Départementale des Territoires ou du maire (déclaration préalable de travaux obligatoire avec descriptif des matériaux, finitions et couleurs projetés)

• Travaux non commencés avant les accords de subvention

Dépense subventionnable

Montant du devis des travaux TTC retenus (dépense subventionnable maximale : 6 691,87 € )

Montant de la subvention

15% du montant de la dépense subventionnable avec un plafond de 1003,78 € indexé chaque année sur la base de l'indice de la construction, d'aide par bâtiment (unité parcellaire) et dans la limite de 80% d'aides publiques éventuelles et des crédits réservés par la Communauté de Communes.

Procédure

Il faut transmettre les copies des pièces justificatives (cf liste ci-dessous) auprès de la Communauté de Communes. Ensuite, un agent se rendra sur place pour finaliser avec vous le dossier de demande d'aide. Il faudra impérativement fournir les pièces avant de faire les travaux.  Une commission « Façades » étudiera les dossiers. Les cas particuliers seront étudiés par le Bureau de la Communauté de Communes. Les travaux ne peuvent commencer qu’après réception des accords de subventions ou d'une autorisation écrite de la Communauté de Communes

Remarques

Chaque bénéficiaire doit envisager ces travaux dans un souci de préservation et de valorisation esthétique de son bâtiment en veillant, si possible, à traiter l'ensemble de sa façade avec harmonie (murs et menuiseries), tout en conservant les éléments d’architecture traditionnelle qui la composent (encadrements en pierre, chaînes d'angles, niches, linteaux, etc…).

Pièces à fournir et à adresser à :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE BOLOGNE VIGNORY FRONCLES
6 rue de la Marne
52310 VIEVILLE
Tél/Fax : 03.25.01.48.59.