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Les règles
instituées par le conseil communautaire différencient
les entreprises existantes avant la création de la Communauté
de Communes (en 2001) de celles qui s’installent et sont aidées
par la Communauté de Communes.
Lorsque
l’entreprise existait avant la création de la Communauté
de Communes ou lorsque celle-ci s’est agrandie ou s’est déplacée
dans la commune sans aide financière de la Communauté
de Communes, la taxe professionnelle continue d’être perçue
par la commune de son lieu d’implantation.
En
revanche, la Communauté de Communes perçoit la taxe
professionnelle lorsque l’entreprise se crée ou lorsque que
celle qui est existante est transférée à
l’intérieur de la Communauté de Commune ou encore
lorsque l’entreprise qui s’agrandit dans la commune est aidée
financièrement par la Communauté de Communes.
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