Les règles instituées par le conseil communautaire différencient les entreprises existantes avant la création de la Communauté de Communes (en 2001) de celles qui s’installent et sont aidées par la Communauté de Communes.
Lorsque l’entreprise existait avant la création de la Communauté de Communes ou lorsque celle-ci s’est agrandie ou s’est déplacée dans la commune sans aide financière de la Communauté de Communes, la taxe professionnelle continue d’être perçue par la commune de son lieu d’implantation.
En revanche, la Communauté de Communes perçoit la taxe professionnelle lorsque l’entreprise se crée ou lorsque que celle qui est existante est transférée à l’intérieur de la Communauté de Commune ou encore lorsque l’entreprise qui s’agrandit dans la commune est aidée financièrement par la Communauté de Communes.
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